Quel rôle pour le Département au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ?
Question de Lounes Adjroud au Préfet des Hauts-de-Seine, M. Alexandre Brugère, lors de la séance plénière du Conseil départemental du vendredi 24 janvier 2025. Retrouvez le compte rendu complet de cette séance ici.
Exposé des motifs
Je me permets de prendre la parole aujourd’hui pour vous faire part d’une préoccupation soulevée, ici même, également par Monsieur Georges Siffredi, Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, concernant les récentes dispositions de la loi du 21 mars 2024, qui renforcent la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. En particulier, je souhaite attirer votre attention sur l’article 16 de cette loi, qui modifie l’article L. 132-4 du Code de sécurité intérieure.
Cet article redéfinit la composition des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Jusqu’à présent, la législation prévoyait que le président du Conseil départemental, ou son représentant, siège au sein de ces conseils, garantissant ainsi la collaboration essentielle entre le département et les différentes communes. Cependant, cette loi semble malheureusement exclure cette possibilité, en classifiant le représentant du Conseil départemental comme un membre facultatif, alors que sa présence devant ces instances est primordiale.
L’absence du représentant du département dans ces structures interroge tant son rôle en matière de sécurité et de prévention de la délinquance est fondamental, notamment du fait de sa compétence en terme protection de l’enfance via la prévention spécialisée. Par ailleurs, il est à noter que le département joue un rôle important dans le financement de ces actions, avec des subventions destinées à soutenir des initiatives telles qu’un poste de coordinateur CLSPD ou le Point Ecoute harcèlement ou même en soutenant des investissements structurels dans nos collectivités. Il semble donc incohérent d’éliminer le Département de ces instances alors même qu’il contribue activement à leur bon fonctionnement.
C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’initiative de Monsieur Siffredi, qui vous a sollicités sur les démarches que vous envisagez d’entreprendre auprès du Gouvernement et du Parlement afin de rétablir la présence du Conseil départemental dans les CLSPD.
Nos questions au Préfet
Ainsi, l’Etat envisage-t-il de nous redonner notre place au sein des CLSPD afin que nous puissions continuer à coordonner nos compétences respectives avec l’objectif d’agir efficacement dans la prévention de la délinquance ?
Pour aller plus loin : les CLSPD c’est quoi ? La réponse ICI.