Commission permanente du 15 juin 2026

• Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ;
• Il a la charge de l’acquisition et de la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement ;
• Il assume l’ensemble des obligations revenant au propriétaire des locaux, possède tous pouvoirs de gestion et assure le renouvellement des biens mobiliers ; 
• Il gère les droits à loger : il affecte les logements de fonction des collèges, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement, aux personnels d’État et de la collectivité territoriale.

Un petit changement, discrètement perdu entre l’ancienne convention cadre de 2018 et la nouvelle, que nous avons relevé : la disparition de la catégorie « Traitement de l’air et surveillance des pollutions intérieures » au sein de l’annexe Maintenance à la charge du collège. Or, même si la période COVID est maintenant derrière nous, la question de la bonne ventilation, des mesures sanitaires contre les maladies aéroportées et de la lutte contre les pollutions intérieures reste entière !

Concernant le rapport d’évaluation à mi-parcours du Contrat Local des Solidarités, déclinaison opérationnelle du Pacte des solidarités Etat/ Département, pour la période 2024-2025, nous notons que si ce mécanisme aura permis de faire financer à parité avec l’Etat certains de nos dispositifs existants, peu d’innovation ou de dispositif nouveaux seront nés de ce partenariat. Les actions envers la jeunesse ou en faveur de la santé mentale semblent particulièrement peu ou mal mobilisées, ce que nous dénonçons depuis le début de cette mandature.

Nous avons voté CONTRE la convention d’échange de données, dans le cadre de l’accompagnement global des demandeurs d’emploi et allocataires du RSA avec France Travail, en cohérence avec notre position envers la dernière réforme du RSA instituant 15 heures d’activité obligatoire pour les bénéficiaires.

A propos de la convention de financement 2026 du GIP Autonomie, bien que nous saluons la hausse de financement de fonctionnement à hauteur de 14%, nous sommes interpellés par la baisse des crédits dédiés aux actions de promotion des métiers du médico-social, alors que nous traversons une véritable crise du recrutement dans ce secteur. A noter que 1,5 M€ seront cette année investis dans la construction de la plateforme « Mon espace autonomie », projet numérique d’ampleur, visant à regrouper dans un même espace les professionnels, les Altoséquanais en perte d’autonomie, les aidants et les autres acteurs de ce secteur.

Ensuite, deux délibérations ayant trait à la MDPH 92 ont fait l’objet de débats. Concernant tout d’abord le financement 2026 de cette structure, nous notons une hausse de 8,6% du budget de fonctionnement. C’est une bonne chose, mais encore assez peu, considérant que nous avons les délais de traitement des dossiers les plus longs d’Ile-de-France – et que ces délais anormalement élevés ne sont pas seulement la conséquence de la cyberattaque de mai 2025. Il faut une véritable refonte des process et de l’organisation de ce GIP.

La deuxième délibération concernant la MDPH 92 revient sur l’apport départemental au fonds de compensation MDPH régional. Pour rappel, la Région Ile-de-France, sous l’impulsion de sa présidente Valérie Pécresse, avait l’année dernière supprimé sa participation à ce fonds. Nous l’avions dénoncé avec nos collègues du groupe Gauche citoyenne, communiste et républicaine, sous forme d’un vœu commun présenté, mais rejeté par la majorité, en octobre 2025, à retrouver ICI.

Pour finir, nous sommes intervenus pour appuyer le besoin de financements mieux calibrés pour les Centres de santé sexuelle (CSS) et de Protection maternelle et infantile (PMI) conventionnés. En effet, même si les conventions de financement 2026, montrent des hausses de financements, le reste à charge des villes, et son appréciation budgétaire, demeurent un problème récurrent. Nous avons invité le Département à se réunir avec les villes pour discuter une remise à plat dans nos process.

Ordre du jour et votes du groupe