Commission permanente du 13 mai 2024 du conseil départemental des Hauts-de-Seine

64 rapports ont été mis en délibération lors de cette Commission permanente. La Commission permanente n’est pas une séance publique (elle se déroule à huit clos) mais elle se voit déléguer une partie des attributions de l’assemblée départementale, afin de traiter plus rapidement les affaires courantes et de définir efficacement les orientations de la politique départementale.

En résumé

Parmi les nombreux dossiers examinés lors de cette séance, notre groupe a pris position sur les subventions d’investissement allouées aux collèges privés sous contrat. En effet, si l’Etat est en charge de la rémunération des personnels éducatifs des établissement privés sous contrat et les collectivités territoriales de leurs frais de fonctionnement, au même niveau que les frais engagés pour les établissements publics, les coûts d’investissements ne sont normalement pas à la charge des services publics.

Cependant, la délibération 24.160 propose d’étendre les subventions allouées au privé à leurs investissements bâtimentaires, elle va donc au-delà des exigences de la loi et traduit un choix politique de la part du Conseil départemental. Etant donné les récentes déclarations des représentants de l’enseignement privé en France sur leur intention de s’exonérer des nouvelles mesures mises en place par le gouvernement, faisant de facto acte de séparatisme, notre groupe s’est exprimé sur la décision de changer les modalités de leurs financements, à hauteur de plusieurs millions d’euros, au seul bénéfice de leur foncier propre. Le groupe a donc voté contre ce changement de règlement (Najib Benarafa et Chantal Barthélémy-Ruiz se sont abstenus).

Autre dossier sur lequel nous sommes intervenus : les subventions attribuées à l’association IRVIN, d’un montant total de 150 000 €, pour des missions “de réinsertion” des jeunes de 18 à 30 ans. L’approche militariste proposée, essentiellement axée sur l’autorité, bien loin des méthodes éprouvées d’éducation populaire, promouvant l’émancipation de la jeunesse, ne correspondent pas à nos positions politiques. Le groupe a donc voté contre.

Concernant les financements des établissements d’accueil du jeune enfant, nous nous sommes assurés que les financements du secteur privé non-lucratif (associatif, crèches parentales, etc) ne serait pas impacté par les coupes prévues dans ce rapport, ce qui nous a été confirmé.

Nous avons cependant également applaudi la concrétisation de certains projets, notamment les subventions aux lauréats du concours Progr’ESS 2024. Ces subventions représentent un montant global de 100 000€ pour 14 lauréats avec des projets allant du de sport santé, à l’hébergement des victimes de violences conjugales, santé mentale des jeunes, formation de jeunes autistes, tiers-lieu créatifs et solidaires, reconversion professionnelle, réflexion sur les emballages réutilisables, appli mobile développement durable, bibliothèque d’objets dans un tiers lieu existant, économie circulaire, accueil du public dans un verger urbain, valorisation des invendus primeurs, habitat partagé.

Ordre du jour et votes du groupe

Finances – Budget 

24.163 CP SPL Val de Seine Aménagement – Renouvellement de garanties d’emprunt POUR
24.105 CP LOGIREP – Transfert d’une garantie d’emprunt  POUR
24.106 CP Dotation de soutien à l’investissement des Départements – Rénovation du foyer de Villeneuve-la-Garenne POUR

Administration générale 

24.107 CP Protocoles transactionnels – Sinistres survenus à Sèvres et à Saint-Cloud POUR

Egalité femmes-hommes 

24.108 CP Contrat de mobilisation et de coordination locale sur les violences sexistes et sexuelles – Boulogne-Billancourt POUR

Affaires sociales – Solidarités 

24.167 CP Contrat départemental des solidarités 2024-2027 POUR
24.109 CP FSE + – PLIE de Colombes POUR
24.110 CP Insertion – Accompagnement des allocataires du RSA – Levallois-Perret – Avenant n° 1 POUR
24.111 CP Convention Espace insertion – CCAS de Gennevilliers POUR
24.112 CP Petite enfance – Conventions de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) – Année 2024 POUR
24.113 CP Municipalisation des crèches – Commune de Malakoff – Avenant n° 2 – Crèche Avaulée POUR

Attractivité du territoire 

24.114 CP Citallia – Nouvel actionnaire – Commune de Villeneuve-la-Garenne POUR

Anciens Combattants 

24.158 CP Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (CDAC) – Désignation POUR

Culture 

24.115 CP Subventions de fonctionnement à des équipements culturels d’intérêt départemental POUR
24.116 CP Musée du Grand Siècle – Contrat de prêt – Institut de France – Château de Chantilly POUR
24.117 CP Musée du domaine départemental de Sceaux – Synthèse des campagnes de récolement 2023 POUR
24.118 CP Musée du Domaine départemental de Sceaux – Prêts d’œuvre et concession de droits d’auteur – Exposition « Roues libres. La grande histoire du vélo » POUR
24.119 CP Musée du domaine départemental de Sceaux – Contrat de prêt d’œuvres – Commune de Marly-le-Roi POUR
24.120 CP Musée du domaine départemental de Sceaux – Dépôt d’œuvres – Ville de Chambourcy POUR
24.121 CP Musée du Domaine départemental de Sceaux – Dépôt d’une œuvre – Ville de Brunoy (91)  POUR
24.122 CP Musée départemental Albert-Kahn – Le Jeu de Paume – Avenant n° 2 POUR
24.123 CP Archives départementales – Cité de l’Architecture et du patrimoine – Prêt de documents patrimoniaux POUR
24.124 CP La Seine Musicale – Concerts saison Invité – Contrat de concession de droits patrimoniaux – Erda POUR
24.125 CP Exposition « Au stade ! Une histoire du sport dans les Hauts-de-Seine (XIXe – XXIe siècle) » – Publication de l’ouvrage – Concession de droits d’auteur POUR
24.126 CP Pass culture – Convention de partenariat POUR

Développement numérique 

24.127 CP Projet partenarial d’innovation « Île-de-France Haute Résolution » – Groupement de commandes POUR

Economie sociale et solidaire 

24.128 CP Economie sociale et solidaire – « Progr’ESS » 2024 – Subventions aux lauréats POUR

Eau et assainissement 

24.129 CP Fonds vert – Convention d’aides financières – Promenade bleue à Asnières-Sur-Seine POUR

Education 

24.130 CP Fonds vert – Conventions d’aide financière – Programme Îlots verts dans les collèges POUR
24.131 CP Restauration scolaire – Nouveaux règlements départementaux POUR
24.132 CP Collèges privés – Aide sociale à la demi-pension – Subventions complémentaires – Année scolaire 2023-2024 POUR
24.159 CP Collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat – Modification des critères d’attribution de subventions d’investissement – Attribution de  14 subventions – Année 2024 CONTRE
NPPV pour Barthélémy-Ruiz et Benarafa
24.160 CP Collèges privés sous contrat – Subventions équipement et projet numérique – Année 2024 POUR
24.133 CP Subventions de fonctionnement 2024 – Secteur éducatif POUR
24.134 CP Pass + Hauts-de-Seine / Yvelines – Nouveau règlement intérieur et affiliation de nouveaux organismes POUR
24.168 CP Université Paris Nanterre – Désignation POUR

Habitat – Politique de la ville 

24.161 CP Aide à la création de logements locatifs sociaux Issy-les-Moulineaux, Montrouge et Vaucresson POUR
24.162 CP Aides à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat privé POUR

Infrastructures routières et navigables 

24.135 CP Plan vélo départemental – Partenariat avec la Région Ile-de-France POUR
24.136 CP Création de l’avenue de la Liberté à Clichy (92) et à Saint-Ouen (93) » – Plan « anti-bouchon » – Convention de financement – Région Ile-de-France POUR
24.137 CP Suresnes – RD 7 et RD 985 – Rénovation de l’éclairage public – Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage POUR
24.138 CP Clamart – RD 906 – Acquisition de parcelles  POUR
24.139 CP Issy-les-Moulineaux – RD 989 – Déclassement et classement en vue du transfert de propriété effectif  POUR
24.140 CP Echangeur de la Manufacture de Sèvres – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage POUR
24.141 CP Echangeur de la Manufacture de Sèvres – Demande de subvention – Agence Eau Seine Normandie POUR
24.142 CP Echangeur de la Manufacture de Sèvres – Requalification de la RD 7 – Suresnes et Saint-Cloud – Subventions POUR

Transports 

24.155 CP Prolongement du RER E à l’ouest EOLE – Convention relative au financement de la réalisation des travaux REA n°7 partielle par anticipation POUR
24.156 CP T1 – Colombes – Protocole d’accord – Avenues de l’Europe et de la Tour d’Auvergne POUR
24.157 CP T1 – Nanterre – Indemnisation de trois parcelles  POUR

Jeunesse 

24.143 CP Association IRVIN – Subvention – Programme innovant d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs  CONTRE

Numérique éducatif 

24.144 CP INSEI – Chaire Unesco « Handicap, Education et Numérique » – Participation au comité de gouvernance POUR

Patrimoine non scolaire 

24.145 CP Nanterre – Dispositif « Maison de l’Avenir » – Mise à disposition d’un pavillon et ses dépendances  POUR
24.146 CP Clichy – Mise à disposition de places de stationnement  POUR
24.147 CP Gennevilliers – Acquisition de deux parcelles pour la création d’un centre d’exploitation de la voirie POUR
24.148 CP Mise en réforme de biens divers départementaux POUR

Personnel 

24.149 CP ACTU CEGID Public – Adhésion et Désignation POUR
24.150 CP Football Club 92 – Subvention 2024 POUR

Prévention et Sécurité publique 

24.164 CP Commune de Sceaux – Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance – 2024-2026 POUR
24.165 CP Commune de Gennevilliers – Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance POUR

Relations et coopération internationales 

24.166 CP Coopération Internationale – Initiatives Jeunes Solidaires et Bourses Mobilité Solidaire (2ème Session) – Edition 2024 POUR

Sports 

24.151 CP Soutien au sport de haut niveau  POUR
24.152 CP Subventions – Associations et comités sportifs départementaux POUR
24.153 CP Sport pour tous – Promotion du parasport et du sport scolaire – Subventions POUR

Tourisme 

24.154 CP Pass Malin – Avenants – Modifications tarifaires POUR

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