Vœu relatif à la situation du grand âge et à l’exigence d’une politique nationale à la hauteur
Proposé par Joaquim Timoteo lors de la séance plénière du 3 juillet 2026.
Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
– Considérant que quatre ans après le scandale Orpea, le gouvernement a annoncé le 25 avril dernier son intention de renommer les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en Maisons France Autonomie, annonce qui suivait de près celle faite le 12 février concernant le report, une nouvelle fois, du Plan Grand Âge promis depuis 2019 ;
– Considérant que ce plan devait succéder à la loi « bien-vieillir » d’avril 2024, qui prévoyait l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge avant la fin 2024, soit un engagement jamais tenu ;
– Considérant l’ampleur du défi démographique national : selon la DREES (février 2026), la France comptera près de 23 millions de personnes de 60 ans ou plus en 2050, dont 2,8 millions en perte d’autonomie, soit 738 000 de plus qu’en 2021 ; que 156 000 à 202 000 Equivalents Temps Plein devront être créés et 365 000 places d’EHPAD seraient nécessaires entre 2021 et 2050, alors même que leur nombre a reculé entre 2019 et 2023, en particulier dans le secteur public ;
– Considérant que ce défi est déjà tangible dans les Hauts-de-Seine, qui comptent plus de 128 000 habitants de 75 ans et plus, et dont le taux d’équipement en hébergement (Ephad et structures non Ephad : 109 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus) demeure inférieur à la moyenne nationale (112), traduisant une situation de sous-équipement ;
– Considérant que l’offre altoséquanaise repose, plus qu’ailleurs, sur le secteur privé commercial (48,3 % des EHPAD du département contre 24 % au niveau national), tandis que le secteur public n’en représente que 32,3 %, contre 49 % en moyenne nationale ; que le nombre d’établissements habilités à l’aide sociale y demeure limité, restreignant l’accès des Altoséquanais les plus modestes à un hébergement digne ;
– Considérant qu’un changement de dénomination ne saurait tenir lieu de politique publique, et que les Altoséquanais en perte d’autonomie, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent attendent des moyens, non un nouveau label ;
Demande au Gouvernement :
- L’adoption sans nouveau délai d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, dotée d’une trajectoire financière contraignante jusqu’en 2050 ;
- Le rétablissement d’une compensation intégrale, à parité (50/50), par l’État des dépenses d’APA et, plus largement, des allocations individuelles de solidarité supportées par les départements ;
- Un soutien national renforcé aux EHPAD publics et aux établissements habilités à l’aide sociale, garants d’un accueil digne et accessible à tous, quels que soient les revenus
Charge son Président de transmettre le présent vœu au Premier ministre, à la ministre chargée de l’Autonomie, ainsi qu’aux parlementaires du département.
La majorité a demandé le retrait de ce vœu au motif de son opportunité au regard du calendrier parlementaire, tout en exprimant son acquiescement sur les constats.
