Commission permanente du 19 mai 2025
Parmi les 54 rapports mis au vote lors de cette commission permanente, 4 en particulier ont retenus l’attention de notre groupe.
En premier lieu, le règlement et subventions 2025 liés à la politique départementale des solidarités. Chantal Barthélémy-Ruiz a pris cette opportunité pour remarquer que dans une volonté budgétaire de maintenir exactement au même niveau les subventions 2025 par rapport aux subventions 2024, le Département n’avait pas pris la mesure des besoins croissants sur notre territoire. Certaines associations, en particulier dans le domaine du soutien à la santé sexuelle ainsi que luttant contre la précarité, n’ont ainsi pas obtenu la totalité des sommes dont elles auraient eu besoin pour l’année qui s’ouvre.
Concernant la proposition de convention avec l’Etat pour l’Appui a l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées de protection et de famille (AEM), le groupe a voté contre. En effet, bien que l’établissement de cette convention entre Conseils départementaux et préfectures soit devenu obligatoire depuis février 2024, les implications éthiques et juridiques des clauses de ce projet de convention nous apparaissent trop problématiques : en cause, l’obligation de présentation physique des mineurs évalués par le Conseil départemental à la Préfecture (en cas de minorité non manifeste), la transmission systématique du statut OQTF des mineurs à la collectivité, ainsi que la définition trop vague du concept de « minorité manifeste » nous interrogent sur de potentielles dérives.
En cohérence avec notre opposition à la réforme France Travail rendant obligatoires les 15 heures d’activité imposées aux bénéficiaires du RSA, nous nous sommes abstenu sur la proposition de renouvellement de la convention liens le Conseil départemental à France Travail.
Lounes Adjroud, pour finir, a rappelé à la majorité départementale, à l’occasion des débats autour du nouveau règlement départemental pour la restauration scolaire, les problèmes subsistant depuis la privatisation des cantines des collèges du département. Nous avons également porté la demande des associations de parents d’élèves d’avoir un retour quant aux premières données issues de la mise en place de la tarification à l’effort.
Ordre du jour et votes du groupe
Budget/Finances
25.59 – Renouvellement garantie d’emprunt octroyée à Hauts-de-Seine Habitat – POUR
Personnel
25.60 – Prime d’intéressement à la performance collective des services PIPCS – Résultats 2024 et objectifs 2025 – POUR
Contractualisation municipale
25.61 – CDDV – Sceaux 2025-2027 – NPPV
Habitat/ Rénovation urbaine
25.62 – Aide à la création de logements locatifs sociaux – Puteaux – POUR
25.63 – Aides à l’amélioration et à l’adaptation de l’habité privé – POUR
25.64 – Approbation de conventions de gestion en flux – Habitat social français et IDF Habitat – POUR
25.65 – Grand Paris Seine Ouest – Conventions de gestion de la demande de logement social et information – POUR
Affaires sociales/Solidarités
25.66 – Politique départementale des solidarités – Subventions et règlement – 2025 – POUR
25.67 – Conférence des financeurs prévention perte autonomie personnes âgées (CFPPA) – Axe 2 et Axe 4 – POUR
25.68 – Subvention d’investissement à la fondation Perce-Neige pour la création d’un espace culturel inclusif à Boulogne-Billancourt – POUR
25.69 – Conventions de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) – 2025 – POUR
25.70 – Appui évaluation situation personnes se présentant comme mineures et privées protection famille – Convention avec l’État – CONTRE
25.71 – Accompagnement des bénéficiaires du RSA – Avenant n°2 à la convention – Levallois-Perret – POUR
25.72 – Accompagnement des bénéficiaires du RSA – Avenant 1 Convention – Suresnes – POUR
25.73 – Convention annuelle objectifs et moyens dispositifs insertion contrats uniques d’insertion – POUR
25.74 – Accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels – France Travail – ABSTENTION
25.75 – Transmission dématérialisée des informations relatives à la déclaration de grossesse – Actualisation de l’acte d’adhésion – CNAF – POUR
Affaires européennes
25.76 – Affaires européennes – Gestion déléguée du FSE Plus 2022-2027 – Deuxième programmation – POUR
Relations et coopération internationales
25.77 – Coopération internationale – Province de Siem Reap au Cambodge – Conventions de financements – FICOL – POUR
25.78 – Coopération internationale – Initiatives jeunes solidaires et bourses mobilité solidaire (2e sessions) – Edition 2025 – POUR
Economie Sociale et Solidaire
25.79 – Appel à projet ProgrESS – Lauréats 2025 – POUR
Culture
25.80 – Subventions et actions culturelles – Lecture Musique Danse et Art contemporain – POUR
25.81 – Musée départemental Albert-Kahn – Contrats de prêt et de remise de fichiers numériques – Exposition Bénin aller-retour – POUR
25.82 – Musée Albert-Kahn – Remise de fichier numérique et autorisation exploitation – France Éducation International – POUR
25.83 – Musée Albert-Kahn – Contrat de remise de fichiers numériques – Mémorial des déportations – Musée Histoire Marseille – POUR
25.84 – Musée Albert-Kahn – Convention d’occupation temporaire association Les Gens d’Images – POUR
25.85 – Musée du Grand Siècle – Convention de dépôt – Musée de Cluny – POUR
25.86 – Musée du Grand Siècle – Convention de dépôt – Dijon – POUR
25.87 – Château de Sceaux – Musée départemental – Prêt d’œuvres – Châteauneuf-sur-Loire – POUR
25.88 – Château de Sceaux – Musée départemental – Prêts d’une œuvre – Nevers – POUR
25.89 – Château de Sceaux – Musée départemental – Résultats des campagnes de récolements 2024 – POUR
25.90 – Archives départementales – Prêt d’une oeuvre – Centre des Monuments Nationaux – Château de Maisons – POUR
25.91 – Archives départementales – Adhésion au club des utilisateurs du programme VITAM – POUR
25.92 – Groupement de commandes – Les Musicales de la Vallée-aux-Loups Maison de Châteaubriand – 2025 – POUR
Sports
25.93 – Soutien au sport de haut niveau et aux comités sportifs départementaux – POUR
25.94 – Sport pour tous – Soutiens aux associations et comités sportifs départementaux – POUR
25.95 – Fosse dé plongée Aqua Hauts-de-Seine – Réduction complémentaire sur redevances 2019-2020 et 2020-2021 – POUR
Commande publique
25.96 – Compte rendu marché et avenants – Octobre-décembre 2024 – Compléments sur les périodes précédentes – DONNE ACTE
25.97 – Protocole transactionnel – Groupement CEGELEC NEA – Marché de travaux – Cité Métiers Art et Design – POUR
Easy et assainissement
25.98 – Aménagement des berges – Courbevoie – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement – POUR
25.99 – Facturation recouvrement et reversement des redevances d’assainissement départementales sur périmètre SEDIF – POUR
Infrastructures routières et navigables
25.100 – Requalification RD7 entre Suresnes et Saint-Cloud – Convention transfert maîtrise d’ouvrage – Bacs Domaine National Saint-Cloud – POUR
25.101 – RD5 Suresnes – Acquisition de parcelles – POUR
Transports
25.102 – T1 – Nanterre Rueil-Malmaison – Acquisition et indemnisation de parcelles – POUR
Patrimoine non scolaire
25.103 – Plessis-Robinson – Acquisition de parcelles pour l’extension du parc Henri Sellier – POUR
25.104 – Châtenay-Malabry – Cession d’un terrain départemental en vue d’une régularisation foncière – POUR
25.105 – Mise en réforme de biens divers départementaux – POUR
Education
25.106 – Restauration scolaire – Nouveaux règlements départementaux – POUR
25.107 – Participation complémentaire aux dépenses de fonctionnement des collèges publics des Hauts-de-Seine – Programme 2022 – POUR
25.108 – Châtenay-Malabry – Dénomination collège écoquartier La Vallée – POUR
25.109 – Convention relative à la gestion des cités scolaires du département des Hauts-de-Seine – POUR
25.110 – Collèges privés sous contrat association avec État – Subventions équipement et projet numérique – 2025 – CONTRE (Najib Benarafa et Chantal Barthélémy-Ruiz POUR)
25.111 – Pass Plus Hauts-de-Seine Yvelines – Affiliation de nouveaux organismes– POUR
25.112 – Conseil inter-académique de l’éducation nationale en Ile-de-France – Désignation– POUR
