Évolution de l’APA Domicile dans les Hauts-de-Seine, à propos de la loi Immigration (Chantal Barthélémy-Ruiz, séance plénière du 22 décembre 2023)
23.185 – SOLIDARITES – APA domicile – Convention de partenariat – CNAV et MSA IDF
Propos liminaires sur les conséquences de la loi immigration :
Ce sujet de l’APA est très important pour l’avenir du “Bien vieillir” mais il est aussi en ce moment « à la une » avec les importantes restrictions d’accès qui sont prévues dans le projet de loi « immigration ».
Introduire une préférence nationale dans le cadre d’un droit universel n’est pas acceptable.
Notre groupe souhaite, comme d’autres départements l’ont déjà annoncé, que les Hauts-de-Seine créent lorsque le moment viendra les mesures compensatoires afin de maintenir toutes les personnes âgées de notre territoire dans leurs droits.
On sait aujourd’hui que, même en perte d’autonomie, une majorité de personnes âgées souhaite continuer sa vie à domicile. Nous connaissons aussi le rôle majeur qui est dévolu aux départements en la matière à travers l’attribution et le suivi de l’APA.
Le partenariat renforcé évoqué par cette délibération avec les deux autres grands acteurs du domaine, la CNAV et la MSA est donc incontestablement un outil supplémentaire très utile.
Mais qui dit coopération renforcée signifie aussi un ensemble de processus minutieux a réaliser pour décider et par la même le risque d’augmenter le délai de traitement des dossiers.
Il est impérieux bien sûr de garantir la validité des décisions et d’éviter qu’un dossier ne soit pas traité dans le bureau adéquat. Mais il sera important de ne pas oublier la situation au quotidien des bénéficiaires.
La page Internet qui indique les démarches à effectuer et les formulaires à remplir est assez claire encore qu’on puisse aboutir avec la même recherche sur le dossier hauts de seine du département, celui de la préfecture ou celui du regroupement 78/92 et que le formulaire conviendra ou pas car il sera siglé ou non des Hauts de Seine.
Parfait donc dans le processus envisagé mais à surveiller dans l’application, afin qu’une amélioration administrative ne crée pas, comme souvent, une difficulté supplémentaire de compréhension du bénéficiaire, qui sera conduit s il n’est pas complètement à l’aise avec l’outil numérique, à solliciter les intervenants les plus proches de son domicile, ceux d’un CCAS, d’une association, qui verront leur charge de travail augmenter. Ils le craignent, c’est ce que nous entendons beaucoup au niveau de nos communes.
Pour faciliter l’accès des bénéficiaires aux allocations auxquelles ils ont droit, peut être pourrait on renforcer les accès en mettant en place une possibilité de remplir aussi un dossier papier ou avoir une aide sur appel à un professionnel.
Nous ne doutons pas que le département sera vigilant à ces aspects dans ses évaluations et espérons que le gouvernement donnera les moyens financiers supplémentaires nécessaires aux collectivités pour pouvoir exercer la coordination locale indispensable pour que le traitement soit optimal au niveau du département.
Retrouvez la compte rendu de la séance ICI.
