Vœu relatif à la suppression des subventions de la Région Ile-de-France aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Déposé par les groupes Gauche citoyenne Communiste & Républicaine et Ecologistes & Socialistes lors de la séance publique du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 17 octobre 2025.

Aujourd’hui, 7% des Franciliennes et des Franciliens, dont près de 125 000 Alto-Séquanaises et Alto-Séquanais, se trouvent en situation de handicap.

Pour beaucoup de familles, notamment celles aux revenus modestes, les aides pour adapter leur logement, bénéficier d’une aide auditive, acquérir un fauteuil roulant ou encore un véhicule adapté, sont indispensables pour vivre dignement.

Dans ce cadre, les Maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) sont des outils fondamentaux des politiques de solidarité, pour les personnes porteuses de handicap et leurs proches. Le travail accompli au quotidien par leurs agents est essentiel.

En 2014, la Région Île-de-France, dirigée alors par une majorité de gauche et écologiste, a mis en place une aide aux MDPH par le biais d’une participation financière au fonds de compen- sation des 8 MDPH d’Ile-de-France. Ce fonds permet d’aider les personnes en situation de handicap, en compensant les frais restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette aide est précieuse pour les MDPH et leurs bénéficiaires.

La décision inique et brutale de l’exécutif de la Région Île-de-France de mettre fin dès 2025 aux subventions qui abondent ces Fonds de compensation risque d’accentuer considérablement les difficultés auxquelles sont confrontés les Franciliennes et Franciliens en situation de handicap.

Pour les Hauts-de-Seine, la contribution de la Région correspondait à 46% de l’abondement du fonds. Ce retrait de la Région ne saurait se faire au détriment des usagers en situation de handicap. Le maintien d’une enveloppe budgétaire à un niveau suffisant pour répondre aux besoins est ainsi, aujourd’hui comme dans l’avenir, une absolue nécessité : la solidarité due à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire.

Cette perte de financement régional vient s’ajouter aux difficultés que rencontre déjà la MDPH 92, du fait d’un manque de moyens et de personnels : alors que le délai légal d’instruction des demandes est fixé à 4 mois, il va actuellement jusque 16 mois.

Si la cyberattaque ayant touché notre Département a aggravé la situation, il n’en reste pas moins que ces délais demeurent inacceptables pour les personnes en attente de l’instruction de leur dossier. Aussi, près de 2000 citoyens et usagers ont déjà exprimé par voie de pétition leur demande d’un plan d’urgence pour la MDPH de notre département.

Ainsi :

Considérant la décision de l’exécutif de la Région Ile-de-France de mettre fin dès 2025 aux subventions régionales aux fonds de compensation des 8 MDPH mises en place en 2014 ;

Considérant que les subventions régionales aux MDPH ont été permises par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et sont régies par l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que les demandes soutenues par les fonds de compensation départementaux concernent les aides techniques (43%), les fauteuils roulants (22%), les aides auditives (18%), les aménagements de logement (11%) et de véhicule (6%) ;

Considérant que la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance Maladie à compter du 1er décembre 2025 ne saurait être un argument pour supprimer les subventions aux MDPH franciliennes ;

Considérant l’augmentation des délais d’instruction des demandes adressées aux MDPH ; Considérant la solidarité due à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ; Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine :

• –  Demande à la Région Ile-de-France de revenir sur sa décision et de rétablir les aides régionales en direction des 8 MDPH d’Ile-de-France ;
• –  Demande à la Région Ile-France de tenir réellement son engagement à faire du han- dicap en 2025 et 2026 « une grande cause régionale » ;
• –  Réaffirme son soutien à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap.

Retrouvez ICI le compte rendu complet de la séance plénière du 17 octobre 2025.