Pour un accompagnement digne des allocataires du RSA et contre les sanctions injustes

Voeu présenté par Najib Benarafa au nom du groupe Écologistes & Socialistes, en commun avec le groupe Gauche Citoyenne, Communiste et Républicaine, lors de la séance publique du Conseil départemental du vendredi 11 avril 2025. Le vœu n’a pas été adopté en séance, n’ayant recueilli les voix que des deux groupes d’opposition.

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle législation impose aux allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) un minimum de 15 heures d’activité hebdomadaire sous peine de sanctions. Sans accompagnement adapté, sans information claire et sans suivi personnalisé, de nombreuses personnes perdent leur allocation sans même en comprendre la raison. Pire encore, un décret en préparation prévoit de nouvelles sanctions sous la forme d’une « suspension remobilisation », accentuant ainsi la précarisation des bénéficiaires.

Or, l’État a le devoir constitutionnel de garantir à chacun·e des moyens convenables d’existence. Le RSA représente aujourd’hui l’un des derniers filets de sécurité pour des millions de personnes. Son rôle doit être de protéger, non de sanctionner. Pourtant, la réalité est tout autre : dès la moindre rentrée d’argent, même informelle, les allocations sont réduites, plongeant les bénéficiaires dans une insécurité permanente. Dans de nombreux cas, le RSA est suspendu, voire supprimé, pour des motifs administratifs, comme un rendez-vous manqué à cause d’une convocation non reçue.

Pressé de lancer sa réforme du RSA, le gouvernement a légiféré à la va-vite, sans même attendre d’avoir le minimum de recul sur les expérimentations lancées en 2023 puis étendues à 47 départements l’année suivante. Un maigre bilan, publié en novembre 2024 et réalisé sur huit départements pilotes, montrait bien que l’absence de cadre ouvrait la porte à absolument tout et n’importe quoi en matière d’activités obligatoires, et pointait clairement « les risques importants d’erreur et d’inégalité de traitement ».

Plus récemment, le Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale (CNLE), instance rattachée au Premier ministre, a publié un avis de 25 pages alertant sur les conséquences des sanctions, « en termes de ruptures de droits et de radiations infondées au regard de la situation des personnes ». Le président du CNLE, Nicolas Duvoux, défend lui aussi « un moratoire sur les sanctions » et plaide pour l’instauration « d’un plancher qui sécurise les allocataires et désactive tout système de sanctions », y compris l’actuel, « dont on a constaté les dégâts ».

Enfin, la situation budgétaire actuelle des départements ne pourra pas s’accorder avec un accompagnement digne des bénéficiaires du RSA, rendant leur insertion encore plus difficile.

Face à cette situation, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, réuni en séance plénière le vendredi 11 avril 2025 :

• Exprime son opposition au décret en préparation prévoyant de nouvelles sanctions contre les allocataires du RSA, car la sanction ne lutte pas contre la pauvreté, elle la renforce ;
• Soutient l’appel du CNLE à un moratoire sur les sanctions du RSA et à la mise en place d’un système garantissant un minimum vital inaliénable ;
• Demande que l’État s’engage financièrement auprès des départements à la mise en place d’un accompagnement social digne et humain, fondé sur l’écoute et le soutien, respectant les besoins et les aspirations des personnes en situation de précarité et demande précisément que la lumière soit faite quant aux recours possibles face aux sanctions prévues.