A propos de la modification des statuts du Fonds de Solidarité interdépartemental d’investissement
Intervention de Joaquim Timoteo sur le rapport 24.102, lors de la commission permanente du lundi 11 mars 2024.
Notre groupe concède sans difficulté le caractère original de ce fonds de solidarité interdépartemental (FS2i), basé sur une péréquation volontaire entre collectivités territoriales. On ne peut que souscrire à son objectif principal : celui de corriger les déséquilibres territoriaux de l’Ile-de-France. On aimerait d’ailleurs que ce principe de correction des déséquilibres que vous défendez, perdure et s’illustre dans d’autres rapports (voir SRHH) que nous aurons à évoquer tout à l’heure et où il est malheureusement vite oublié.
Mais les modifications de statut qui sont proposées ne sont pas totalement anodines. Du côté des modifications du mode de calcul de l’abondement (article 5.3) du Fonds par chaque Département, pas de difficultés. En revanche, nous avons quelques interrogations sur la modification de l’article 1.2. Ce dernier, à la marge, transforme en partie la nature du Fonds avec la rupture du périmètre géographique.
En effet une collectivité territoriale ou un EPCI non membre du Fonds, mais établi en dehors du périmètre géographique du Fonds (c’est-à-dire à l’extérieur de l’Ile-de-France) pourrait bénéficier dorénavant d’un soutien (certes exceptionnel) mais d’un soutien quand même du Fonds. On ne voit pas dans ce cas de figure où se trouverait l’intérêt interdépartemental des Départements franciliens, ni où se trouverait l’ambition de correction des déséquilibres territoriaux et de réductions des inégalités au sein de l’Ile-de-France, qui constituent quand même le cœur de l’existence du Fonds créé.
L’engagement pris face à la Chambre régionale des comptes n’est, à ce stade, pas tenu
Par ailleurs, puisque l’on apporte quelques modifications aux statuts du Fonds, on aurait pu y intégrer les modifications suggérées par la Chambre régionale des comptes. Dans son rapport rendu en fin d’année 2023 concernant les objectifs et bénéfices attendus du Fonds, celle-ci suggère de « Modifier l’article 1.2 des statuts de l’établissement public interdépartemental afin de préciser les objectifs et bénéfices attendus du Fonds ». C’est d’ailleurs sa première recommandation. Recommandation à laquelle Pierre Bédier (président du Fonds au moment du contrôle) a répondu positivement en s’engageant à intégrer dans l’article 1.2 ces précisions concernant les objectifs et bénéfices sur la base des différents rapports annuels.
Ressources
- Rapport de la chambre régionale des comptes (2024) sur le dispositif FS2i à lire ICI.
