Interventions d’Astrid Brobecker

Séance plénière du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2022

AUTONOMIE – Rapport d’observation de la CRC – Suivi des recommandations

Quelques observations : 

• Sur la recommandation 1 relative au manque de programmation pour la création, la transformation ou la suppression d’établissements ou de services, en lien avec l’ARS d’Ile de France, 

Il existe un schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale 2018-2022, élaboré en lien avec l’ARS, mentionnant les différentes modalités d’accueil : EHPAD, accueils de jour/nuit et les hébergements temporaires, habitat inclusif, hébergement pour les personnes handicapées vieillissantes, et ce schéma va être mis à jour  

Vous indiquez que cette démarche a bien été mise en œuvre, dès la fin de l’année 2021 et que des ajustements seront mis en œuvre à compter du dernier trimestre de cette année. En tant qu’élus, nous n’avons pas eu accès au résultat de l’audit qui a été remis en début d’année, et pouvez-vous nous dire quels sont les « ajustements » ? 

Tant au regard de la population âgée que la population handicapée, le département des Hauts-de-Seine affiche un taux de bénéficiaires des prestations autonomie inférieure à la moyenne, une atomisation des aides et la multiplication des niveaux décisionnels qui les rendent difficilement visibles et accessibles pour les bénéficiaires.  

Ceci pour harmoniser l’allocation des financements aux EHPAD, de renforcer la présence de personnel soignant qui y travaillent et de donner davantage de transparence sur leurs tarifs et leurs coûts, mais aussi pour que les personnes puissent bien vieillir au sein de notre département et ne soient pas obligés de le quitter. 

Ce rapport permet d’entrevoir des axes d’amélioration pour 

• Favoriser des modalités de prise en charge en adéquation aux besoins des personnes âgées ou handicapées, 
• Encourager le maintien à domicile, 
• Faire évoluer les prestations, les rendre plus visibles et surtout plus facilement accessibles. 

Le département des Hauts-de-Seine dispose des moyens financiers importants pour permettre la réalisation de ces actions. 

SOLIDARITES – FSL – Compte rendu – 2e trimestre 2022

Une question sur le FSL Maintien logement pour des aides au paiement d’une dette de loyer, d’une dette locative avant relogement, d’une dette de charges collectives, de paiement de la garantie aux impayés de loyer, aux impayés de factures de gaz, d’électricité, d’eau ou d’accès internet. 

On sait qu’on est au début d’une grande crise dont on n’a pas encore vu tous les effets. 

On sait donc que ce dispositif va être mobilisé, et que les demandeurs doivent être accompagnés. L’instruction de cette demande est menée par un professionnel du bailleur, du CCAS, d’un service de solidarités territoriales du Département. 

Devant la prévision de l’accroissement de ces demandes de FSL maintient et devant le nombre de professionnels, travailleurs sociaux pour assurer la demande, comment être sûr de la réponse en temps réduit ? 

J’ai posé, en commission, la question d’un dossier allégé, afin de rendre le dispositif plus « réactif ». La réponse semblait assez rassurante sur les équipes mobilisées, mais encore une fois, nous craignons que ce dispositif soit encore plus mobilisé prochainement et que l’accompagnement nécessaire ne puisse être effectif pour tous, dans des délais courts. 

Enfin, nous vous rappelons notre courrier de début septembre concernant nos interrogations relatives aux provisions de charges, allant de 14€ à 203€ par mois selon la taille des logements et à notre demande d’activer toutes les mesures d’accompagnement et les dispositifs de soutien afin qu’aucun foyer ne soit mis en difficulté.

SOLIDARITES – Ségur de la santé revalorisation salariale ESSMS de compétence départementale handicap et protection de l’enfance

Le dispositif SEGUR s’est construit en plusieurs étapes (SEGUR I, deux accords Laforcade, revalorisation pour les travailleurs sociaux de la fonction publique, issues du Ségur du social le 18/02/2022, et qu’il y a eu et qu’il reste encore des « oubliés », on vous avait d’ailleurs posé une question orale dans ce sens le 8 avril 2022, à propos du secteur privé associatif. Nous attendons donc la publication du décret le 20 octobre pour connaitre les catégories d’agents qui entreront enfin dans le périmètre du SEGUR : les agents de la MDPH ? de l’insertion sociale ? des agents administratifs ? logistiques ? médiateurs ? des surveillantes ou surveillants de nuit ? maîtresses ou maître de maison ? Eux aussi font tourner les structures, et sont indispensables à l’accompagnement des habitants du département.