Habitat privé : reste-à-charge, transition écologique et mobilités. Encore un effort !

Nous voterons favorablement sur ce rapport et nous saluons l’effort qui est fait à destination des ménages les plus modestes ainsi qu’en direction des classes moyennes. C’est une demande que nous avions formulée lors des différents débats budgétaires et donc une position que nous attendions. Il serait donc peu cohérent aujourd’hui que nous changions de position sur le sujet…
Et pour reprendre l’expression du dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, il est grand temps de « soigner une France fracturée par la crise du logement », la question du logement est restée le parent pauvre du quinquennat qui se termine et nous ne noyons rien à ce stade qui marque des évolutions à venir qui soient différentes.

Ce nouveau règlement vient aider les propriétaires notamment très modestes ou modestes qu’ils soient occupants ou bailleurs de leurs biens. Notre collectivité peut et doit aider les ménages altoséquanais face à ces dépenses liées au logement qui grève considérablement le pouvoir d’achat des ménages. Mais notre groupe rappelle également l’importance qu’il y a à maintenir un soutien renforcé aux locataires occupants au travers d’autres dispositifs tels que le FSL.

Deux constats importants rappelés dans le rapport caractérisent l’évolution du parc privé : le vieillissement des occupants et le manque de performance énergétique d’une partie non négligeable du parc, due à son ancienneté. Pour mémoire, en France plus d’1,4 million de ménages modestes déclare avoir eu froid pour des raisons liées à la précarité énergétique.

Quelques remarques néanmoins sur ce nouveau règlement départemental…

Vous proposez un alignement sur la grille de l’aide d’Etat « MaPrimeRenov » qui a remplacé en 2020 le crédit d’impôt pour la transition écologique CITE.

Cela a un premier effet notable que je relève, qui est celui d’augmenter de façon substantielle les plafonds de ressources et doit donc permettre un plus grand nombre de bénéficiaires. Mon groupe s’interroge toutefois sur le niveau du reste à charge qui est ciblé dans le tableau de l’aide dite « socle » qui oscille entre 0% et 20%. Je rappelle que pour MaPrimeRenov nous sommes encore aujourd’hui bien loin des 10% de reste à charge affichés par le gouvernement, c’est en moyenne 39 % du montant des travaux qu’il reste à payer après mobilisation de toutes les aides pour les propriétaires « très modestes » et 56 % pour les ménages « modestes », alors que les travaux peuvent facilement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. (source Abbé Pierre).

Je salue l’introduction de mesures de soutien complémentaires liées à la transition écologique notamment sur la végétalisation et les économies d’eau ou le traitement des eaux pluviales. J’espère juste que ces mesures ne seront pas trop invisibilisées et que les altoséquanais·es pourront s’en saisir.

Enfin je note également que la question des mobilités est aussi introduite dans ce nouveau règlement (au travers du soutien à la création de local-vélo). Pour aller dans ce sens, il me semble que le règlement aurait pu aller plus loin, en intégrant l’évolution également du parc automobile et de son électrification. Le Département pourrait ainsi soutenir le « droit à la prise » dans les copropriétés en accompagnant les installations de bornes électriques dans leurs parkings (avec bien sûr les mêmes conditions de ressources qui sont posées dans le règlement).